Mentions légales de Lexuris Rechtsanwaltsgesellschaft mbH

Informations selon la loi sur les télémédias :

Lexuris Avocats SA

- représentée par l'administrateur délégué Lars Nitzsche -

Centre au marché, 1er étage

Schulstrasse 60 77694 Kehl

Contact:

Téléphone : 49 (0) 7851 899 490

Télécopie : 49 (0)7851 899 4929

Courriel : kanzlei@lexuris.de

Numéro de TVA : DE312286387

Associé autorisé et directeur général :

Avocat Lars Nitzsche

Tribunal d'enregistrement : Amtsgericht Freiburg im BreisgauNuméro de registre : HRB 716440 Autorité de surveillance compétente : Chambre des avocats de Fribourg, Bertoldstraße 44, 79098 Freiburg (www.rak-freiburg.de) Intitulé du poste : Avocat (agréé en République fédérale d'Allemagne)

Réglementation professionnelle :

Code fédéral des avocats (BRAO) Code de conduite professionnelle des avocats (BORA) Code des avocats spécialisés (FAO) Loi sur la rémunération des avocats (RVG) Règlement professionnel des avocats dans l'Union européenne

Les règlements peuvent être consultés à l'Association du Barreau fédéral.

Numéro d'identification économique selon § 139c code fiscal : DE 312286387

Responsable du contenu selon § 55 alinéa 2 RStV : Lars Nitzsche (adresse ci-dessus)

Autorité/chambre de contrôle responsable :

Ordre des avocats de Fribourg

Bertoldstr.44

79098 Fribourg

Titre d'emploi:

Avocat (décerné en République fédérale d'Allemagne)

Assurance responsabilité civile:

Zurich Assurances SA

Succursale pour l'Allemagne

53287 Bonn

Périmètre : Allemagne et monde

Champ d'application territorial de l'assurance responsabilité civile : Allemagne et autres pays européens, dans le monde entier uniquement dans la mesure autorisée par la loi. La couverture d'assurance mondiale ne concerne pas les réclamations en responsabilité résultant d'activités par l'intermédiaire de cabinets d'avocats ou de bureaux établis ou maintenus à l'étranger.

Réglementation professionnelle :

Code fédéral des avocats (BRAO) Code de conduite professionnelle des avocats (BORA) Code des avocats spécialisés (FAO) Loi sur la rémunération des avocats (RVG) Loi sur les activités des avocats européens en Allemagne (EuRAG) Règles professionnelles des avocats de l'Union européenne (CCBE) Code pénal (StGB) Loi sur les sociétés de personnes (PartGG) Loi sur les services juridiques (RDG) Loi sur le blanchiment d'argent (LBA)

Certaines de ces lois sont accessibles via le portail Internet de l'Association fédérale du barreau (http://www.brak.de) sous le point de menu "Obligations d'information selon § 5 TMG" et via le portail Internet du ministère fédéral de Justice (www.bmj.de).

Règlement des litiges en ligne / En ligne : Règlement des litiges (ODR) :

En raison du règlement (UE) n ° 524/2013, les avocats en tant qu'entrepreneurs sont tenus de signaler la possibilité de résolution des litiges en ligne pour les consommateurs. Vous pouvez trouver la plateforme d'arbitrage en ligne ici : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Le cabinet d'avocats participe à cette procédure.

Procédure de résolution des litiges :

Depuis le 1er février 2017, les avocats sont tenus de signaler la possibilité de participer à une procédure de règlement des différends auprès du conseil d'arbitrage de l'Ordre des avocats de Berlin. Alternativement, vous pouvez demander une médiation auprès de l'Ordre des avocats de Fribourg compétent. Le cabinet d'avocats participe à cette procédure.

Responsable du contenu selon §55 Abs.2 RStV :

Lars Nitzche

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